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Mutations, Affectations, Mouvements, vacances de postes, détachement, mise à disposition, disponibilité

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Détachement

Modalités de détachement

 

(Voir Loi n° 84-16 du 11/01/84- Décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié par le décret 93-1052 du 01 septembre 1993- Loi du 13 juillet 1972)

 

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

 

Bénéficiaires : Tout fonctionnaire en position d'activité.

 

 

Le détachement est possible, sous réserve des nécessités du service :

  • auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat (dans un emploi conduisant ou non à pension civile du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • auprès d'une collectivité territoriale ou d'un des établissements public en relevant (dans un emploi conduisant à pension civile du code des pensions civiles et militaires de retraite)
  • auprès d'un établissement public relevant de la fonction publique hospitalière ;
  • pour participer à une mission de coopération au titre de la loi n° 73-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
  • auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public ;
  • auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ;
  • auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature (sous réserve de ne pas avoir, au cours des cinq dernières années, exercé un contrôle sur l'entreprise, participer à l'élaboration ou à la passation de contrats avec elle) ;
  • auprès d'une entreprise liée à l'administration par un contrat soumis au code des marchés publics, un contrat de partenariat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ou un contrat de délégation de service public, dès lors que ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités ;
  • pour dispenser un enseignement à l'étranger ;
  • pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
  • pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ;
  • auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen ;
  • pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle ;
  • auprès de l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

 

 

Le détachement est de droit pour :

  • pour exercer les fonctions de membres de Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen ou pour exercer un mandat local ;
  • pour occuper l'un des emplis supérieurs laissés à la décision du Gouvernement ;
  • pour exercer un mandat syndical,
  • pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de l'un de leurs établissements publics, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois.

 

 

Conditions d'admission et durée :

  • être titulaire.
  • être en position d'activité.
  • peut être de courte durée (six mois non renouvelable) porté à un an dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger
  • peut être de longue durée (cinq années au maximum), il peut cependant être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq ans (exceptionnellement).

 

Le détachement de longue durée (7) pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ne peut toutefois pas excéder 2 années (renouvelable une fois pour une durée de 2 ans).

 

 

Situation des bénéficiaires :

  • position d'activité maintenue dans le corps d'origine.
  • le fonctionnaire détaché est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de l'organisme d'accueil (notation notamment). L'autorité de détachement peut lorsqu'elle l'estime nécessaire, remettre l'intéressé à la disposition de l'administration d'origine ou prononcer sa suspension.
  • le fonctionnaire demeure assujetti au pouvoir disciplinaire détenu par le chef du corps d'origine.
  • il peut être mis fin au détachement avant le terme à la demande soit de l'agent, soit de l'organisme d'accueil ou de l'administration d'origine.
  • continue à bénéficier dans son corps d'origine de ses droits à l'avancement et à la retraite.
  • les enseignants en fonction dans un établissement d'enseignement peuvent, sur leur demande, être détachés auprès d'une entreprise publique ou privée pour y effectuer un stage lié à la nature de l'enseignement qu'ils dispensent (détachement d'une année maximum coïncidant avec les limites d'une année scolaire).

 

Rémunération

  • assurée par l'organisme où l'agent est détaché ; s'il est détaché d'office, il conserve sa rémunération, si celle du nouvel emploi est moins élevée.
  • le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine à la demande de l'organisme d'accueil continue à être rémunéré par l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré dans son administration d'origine.
  • s'il est mis fin au détachement à la demande de l'intéressé avant la fin de la période considérée, ce dernier cesse d'être rémunéré si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement. Il est alors placé en disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration.

 

Réintégration ou expiration anticipée du détachement

  • à l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, à la première vacance, dans son corps d'origine et affecté dans un emploi correspondant à son grade. Il a priorité pour être affecté au poste qu'il occupait avant son détachement.
  • pour les cas de fin anticipée du détachement (à la demande de l'organisme d'accueil ou de l'administration d'origine), le statut prévoit que le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine.
  • pour les cas de fin anticipée du détachement (à la demande de l'intéressé(e)), l'agent cesse d'être rémunéré si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en disponibilité jusqu'à sa réintégration.

 

Pour en savoir plus :
Consulter le site du ministère de l’éducation nationale 

 

 

Détachement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation (SIAD)

 

Les informations sur le  détachement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation sont disponibles sur le SIAD (Système d'Information et d'Aide au Détachement).

Consulter le SIAD

 

 

Détachement en France pour exercer des fonctions enseignantes ou non enseignantes

 

Il est possible d'être détaché en France pour exercer des fonctions enseignantes ou non enseignantes.

Toutes les informations sont disponibles sur le site du ministère de l'éducation nationale. 

 

 

Détachement dans le réseau des établissements homologués d'enseignement français à l'étranger (hors réseau AEFE)

 

Pour un détachement dans le réseau des établissements homologués d'enseignement français à l'étranger (hors réseau AEFE), les informations sont disponibles sur le site du ministère de l'éducation nationale. 

 

 

Détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré du ministère de l'Éducation nationale

 

La note de service n° 2013-027 du 25-2-201 rappelle les diverses règles et procédures applicables au détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré du ministère de l'Éducation nationale et le calendrier des opérations pour l'année 2013.

Consulter la note de service n° 2013-027 du 25-2-201 

 

 

Pour en savoir plus, voir également :

l'article de présentation de la mission Bilan Conseil

 

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Cartographie des DSDEN de l'académie

Carte des établissements de France