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La santé

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Le droit de retrait

Le droit de retrait permet à un agent public de refuser de réaliser le travail demandé s'il a un motif sérieux de penser que cette situation de travail va entraîner pour sa vie ou sa santé un danger grave et imminent.

Définition :

Il y a danger grave et imminent, lorsque l'agent est en présence d'une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique dans un délai rapproché.

Ce danger peut être provoqué, par exemple, par un défaut grave de protection sur machine (absence de carter sur scie circulaire), une absence de protection individuelle (absence de protection pour travaux en hauteur...), l'utilisation de matériel défectueux (élingue, échelle...), ou une exposition à un risque spécifique sans formation préalable (absence de formation au risque électrique pour intervenir sur du matériel de cette nature, ou de formation à conduire des chariots automoteurs...).

Ce retrait ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger.

 

 

Procédure de signalement :

Le droit de retrait est un droit individuel : chaque personne qui prétend l'exercer doit personnellement procéder à l'information de sa hiérarchie, qui peut être orale, et au signalement dans le registre.

Il est conseillé de prévenir en plus un membre du C.H.S. (la liste des membres du C.H.S. est à porter à la connaissance de chacun).

Même si son usage est peu fréquent dans les établissements scolaires, un registre de signalement individuel pour l'application du droit de retrait doit être mis à disposition de chacun.

Les signalements faits dans ce registre sont portés à la connaissance des membres du C.H.S.

 

Les actions collectives de « retrait » intervenant à la suite d'une agression dans un établissement scolaire n'entrent point dans le champ d'application de ces dispositions. Le droit n'est dans cette hypothèse pas exercé individuellement et le danger, passé, n'est par définition pas imminent.

 

Voir Art. 5-6 décret n° 82-453 du 28 mai 1982

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