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La santé

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Droits et obligations des femmes enceintes

Déclaration de grossesse

A faire avant la fin du troisième mois de grossesse.

A adresser à votre service de gestion administrative (établissement, inspection académique ou rectorat en fonction de votre affectation).

Vous devez déclarer votre grossesse au moyen de l’imprimé « premier examen médical prénatal » qui vous permettra de recevoir un guide de surveillance médicale vous indiquant le calendrier des examens médicaux obligatoires pendant votre grossesse et après votre accouchement.

 

 

Aménagement du poste de travail pendant la grossesse

Un changement temporaire d’affectation peut être envisagé sur avis du médecin de prévention si la nature des fonctions exercées représente un danger pour vous-même ou votre enfant.

 

 

Durée du congé de maternité

Télécharger le document "durée du congé de maternité"

 

 

Congé prénatal

Il peut être augmenté d’un congé supplémentaire pour grossesse pathologique de 14 jours maximum accordé sur prescription médicale entre la date de déclaration de grossesse et le début du congé maternité.

 

Report possible d’une partie du conge prénatal sur le conge postnatal :

D’une durée maximale de 3 semaines quel que soit le nombre d’enfants à charge ou à naître à condition de :

  • Adresser à votre service gestionnaire votre demande de report au plus tard à la date de début du congé prénatal légal.
  • Produire un certificat médical établi par le praticien qui suit votre grossesse (médecin généraliste, gynécologue, obstétricien ou sage-femme) précisant l’absence de contre-indications et fixant le nombre de jours à reporter.

NB : Tout arrêt de travail intervenant pendant la période faisant l’objet du report annule le report accordé et le congé prénatal prend effet obligatoirement à compter du premier jour d’arrêt jusqu’à la date d’accouchement.

Ce report n’est plus subordonné à l’exercice effectif des fonctions avant le début des six semaines précédant la date présumée d’accouchement.

L’avis favorable du médecin de prévention n’est plus requis.

 

 

Congé postnatal

Il peut être augmenté d’un congé supplémentaire pour couches pathologiques de quatre semaines maximum accordé sur prescription médicale à l’issue du congé postnatal réglementaire.

 

En cas d’accouchement prématuré, la période non prise de congé prénatal est reportée sur la période postnatale de sorte que la durée totale du congé maternité reste inchangée.

 

En cas d’accouchement tardif, la période située entre la date présumée et la date effective est considérée comme congé prénatal sans avoir aucune incidence sur la durée du congé postnatal.

 

En cas d’hospitalisation prolongée de votre enfant, vous pouvez demander à reprendre votre travail à la fin des six semaines de repos postnatal obligatoire et à reporter le reliquat de congé postnatal à la date de sa sortie de l’hôpital.

 

 

Cas particuliers

 

L’interruption de grossesse

  • Avant le 181ème jour : elle génère l’attribution d’un congé de maladie ordinaire si l’enfant est mort-né. Par contre, si l’enfant est né viable, les droits au congé maternité restent acquis. En cas de grande prématurité, le congé prénatal est augmenté du nombre de jours comptabilisés entre la date effective de naissance et la date théorique de début des six semaines de congé prénatal précédant la date présumée de l’accouchement.
  • A compter du 182ème jour : elle génère l’attribution du congé maternité, que l’enfant soit né viable ou non.

 

En cas de décès de la mère lié à l’accouchement, le père peut bénéficier du congé maternité restant.

 

 

Toute demande spécifique liée à l’intervention du médecin de prévention doit être transmise par courrier à :

  • Dr ARNAL pour les départements des Alpes de Haute Provence, Hautes Alpes et Vaucluse
  • Dr NAAR  pour le département des Bouches du Rhône (personnel 2nd degré)
  • Dr VACHER COPONAT pour le département des Bouches du Rhône (personnel 1er degré)

à l’adresse suivante :
Service des médecins de prévention
Rectorat
Place Lucien Paye
13621 Aix-en-Provence cedex 1

 

 

Principaux textes réglementaires (liste non exhaustive)

  • Art 34 n°5 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
  • Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 ;
  • Circulaire DGAFP B9 du 12 juillet 2007.
  • Loi n°93-121 du 27 janvier 1993
  • Loi n°94-629 du 25 juillet 1994
  • Circulaire interministérielle FP/4 n°1864 du 9 août 1995 et B. 2B-95-229      du 9 août 1995
  • Art.L122-28-10 de la loi n°96-604 du 5 juillet 1996
  • Bulletin académique n° 82 du 12 octobre 1998
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